Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 57
Versions de la disposition
57. Une association qui se croit lésée par une décision rendue par le Bureau en application du présent règlement peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester par écrit devant le Tribunal administratif du travail.
Une telle demande constitue une matière qui doit être instruite et jugée d’urgence.
57. Une association qui se croit lésée par une décision rendue par le Bureau en application du présent règlement peut, dans les 30 jours de sa notification, la contester par écrit devant la Commission des relations du travail.
Une telle demande constitue une matière qui doit être instruite et jugée d’urgence.
